Conditions générales
Date de dernière mise à jour : 03/06/2024
La simple consultation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Définitions :
Utilisateur :
toute personne physique utilisant les Services fournis par l’Exploitant à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales.
Client :
toute personne physique ayant souscrit un Service payant encore en cours. Un Client doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Commande :
l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client qui souscrit un Service payant proposé par l’Exploitant. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales (soit les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », ou les « CGUV ») sont applicables à l’utilisation et à la vente en ligne des Services proposés par la Société JAMBROS SAS, ci-après dénommé l’ « Exploitant », sur le site internet www.sylexapp.com, ci-après dénommé le « Site ».
Les CGUV sont mises à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site, où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées par email sur simple demande.
Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur et/ou Client qui reconnaît les avoir acceptées avant de se créer un compte, en cochant la case prévue à cet effet puis, le cas échéant, avant de souscrire un abonnement. La création de compte et la souscription d’un abonnement valent adhésion par l'Utilisateur et/ou Client aux CGUV en vigueur au jour desdites opérations dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Tout Utilisateur et/ou Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGUV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGUV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires.
UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les CGUV, il est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :
(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance ou toute loi, règle ou régulation internationale ou nationale;
(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
(j) à des fins obscènes ou immorales;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’utilisation du Service à un Utilisateur et/ou Client qui aurait enfreint les utilisations interdites et ce, à ses torts exclusifs.
Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site propose des contenus ludo-éducatifs numériques d’éducation à la sexualité à destination des adolescents, pour les particuliers ou les professionnels (“Sylex Pro”).
Les contenus pédagogiques sont catégorisés par niveau de maturité de l’adolescent (Niveau 1 : puberté, Niveau 2 : premiers baisers, Niveau 3 : premiers rapports sexuels), et par thématique (Kézako, Protection, Relations, Actus), et par type (vidéo, jeu, article).
Le Site fonctionne sur un modèle d’abonnement à contenus numériques : certains contenus numériques sont en accès libre, d’autres nécessitent la souscription d’un abonnement payant. Les contenus réservés aux abonnés sont identifiables via un pictogramme spécifique (“cadenas”).
Chaque abonnement donne accès à un lot de contenus défini, pour une durée définie. Les caractéristiques de chaque abonnement sont précisées dans son descriptif.
Seuls les abonnés (ou « Clients ») connectés à leur Compte peuvent cumuler leurs points Sylex (obtenus en fonction de leur score aux différents jeux), dans un compteur de points, pour suivre leur progression.
L’accès au service se fait depuis n’importe quel terminal connecté à Internet.
L’Utilisateur et/ou Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur et/ou Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur et/ou Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique ou mobile qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 3 – CRÉATION DE COMPTE
Pour souscrire un abonnement sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer son Compte "Ado" (pour les particuliers) ou "Pro" (pour les professionnels). Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur et/ou Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Utilisateur et/ou Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son compte, l’Utilisateur et/ou Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Utilisateur et/ou Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
L’Utilisateur et/ou Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.
L’Utilisateur et/ou Client s'engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription, et à maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs, à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à le représenter. L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur et/ou Client.
En cas de manquement par l’Utilisateur et/ou Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur et/ou Client.
Article 4 – ABONNEMENTS A CONTENUS NUMÉRIQUES
Pour souscrire un abonnement en tant que particulier, l’Utilisateur se rend sur la page “Abonnement” accessible à l’adresse https://sylexapp.com/abonnement et choisit la formule qui lui convient. Le descriptif de chaque abonnement est précisé sur la page (lot de contenus, niveau, durée d’accès, prix, modalités de paiement).
Le Client reconnaît accepter les présentes CGUV avant de cliquer sur le bouton « C’est parti ! », puis il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Payer”. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la souscription d’un abonnement par le Client et donc de sa commande.
Pour souscrire un abonnement en tant que professionnel ("Sylex Pro"), l’Utilisateur contacte l’Exploitant à hello@sylexapp.com pour obtenir un devis personnalisé.
L’Utilisateur et/ou Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGUV et forme le contrat.
L'archivage des communications et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande, dont notamment la référence du reçu de paiement et la facture numérique, feront l'objet d'un envoi par e-mail. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son Compte.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les factures conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante hello@sylexapp.com, l’Exploitant remettra au Client une copie de la facture objet de la demande.
Le Client retrouvera dans son Compte le détail de ses abonnements en cours de validité.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Les commandes de particuliers peuvent être payées par carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, American Express). L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne du prestataire de services de paiement Stripe.
L’Exploitant ne collecte pas les données de paiement, mais seulement un identifiant de paiement, ainsi que les 4 derniers chiffres et la date de validité de la carte bancaire, pour permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. L'intégralité des coordonnées bancaires sont collectées uniquement par le prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS (norme de sécurité bancaire) Stripe, qui permet de garantir la sécurité des paiements.
La commande du Client particulier est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte bancaire du Client particulier sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client particulier a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client particulier ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Les commandes de professionnels peuvent être payées par virement bancaire uniquement.
Dans tous les cas, le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, ou dans le devis envoyé par e-mail au Client professionnel. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Article 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques (article L.221-28 du Code de la Consommation), l’Utilisateur et/ou Client accepte expressément que la fourniture des abonnements à contenus numériques à durée commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de 14 jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture d’abonnements à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de l’abonnement à contenus numériques.
En conséquence, les achats d’abonnement à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur et/ou Client reconnaît expressément avoir été informé de l’absence de droit de rétractation.
Article 8 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant par email en s’adressant à hello@sylexapp.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, numéro de reçu de commande, date de commande et l’objet de sa demande.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site ou ses supports de communication, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur et/ou Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur et/ou Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L'Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par l’Utilisateur et/ou Client en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur et/ou Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et/ou Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs et/ou Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Les contenus numériques sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil médical ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Les Services de l’Exploitant sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de résidence de l’Utilisateur et/ou Client.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Utilisateur et/ou Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte, qu’ils soient autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel de l’Utilisateur et/ou Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur et/ou Client. L’Utilisateur et/ou Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors qu’il a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur la protection des données (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 12 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur et/ou Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur et/ou Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur et/ou Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur et/ou Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
L’Exploitant invite l’Utilisateur et/ou Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur et/ou Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et/ou Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Modifications des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur et/ou Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Dans l’hypothèse de Services en cours, le Client sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur et/ou Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille à l’Utilisateur et/ou Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Réclamation - Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de la Société aux coordonnées suivantes : hello@sylexapp.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGUV l'opposant à l’Exploitant au médiateur de la Commission européenne.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Acceptation des conditions générales
L’Utilisateur et/ou Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur et/ou Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.